Règlement d’exécution (UE) 2020/598 du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de lait écrémé en poudre et fixant à l’avance le montant de l’aide
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/598 de la Commission du 30 avril 2020 portant octroi d’une aide au stockage privé de lait écrémé en poudre et fixant à l’avance le montant de l’aide |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (3), et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit: