Règlement (CE) 2036/96 du 24 octobre 1996 établissant un délai de demande de remboursement par les opérateurs ayant importé en 1995 des produits relevant du code NC 2309 90 31, originaires de Norvège, dans le cadre d'un contingent tarifaire
Règlement (CE) 2036/96 du 24 octobre 1996 établissant un délai de demande de remboursement par les opérateurs ayant importé en 1995 des produits relevant du code NC 2309 90 31, originaires de Norvège, dans le cadre d'un contingent tarifaire
Version28 octobre 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2036/96 de la Commission du 24 octobre 1996 établissant un délai de demande de remboursement par les opérateurs ayant importé en 1995 des produits relevant du code NC 2309 90 31, originaires de Norvège, dans le cadre d'un contingent tarifaire |
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Version du 28 octobre 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/582/CE du Conseil, du 20 décembre 1995, concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture (1), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: