Règlement (CE) 595/2004 du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 26
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 du Conseil des communautés européennes ; Vu le règlement (CE) n) 595/2004 du 30 mars 2004 du Conseil des communautés européennes ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative modifiée et notamment son article 25 ;
—
[…] Violation et/ou application erronée des articles 21 et 22, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 595/2004 du 30 mars 2004 (2). […]
—
[…] (1) Règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 2004, L 94, p. 22)
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 24,
considérant ce qui suit: