Règlement d’exécution (UE) 2020/2254 du 29 décembre 2020 relatif à l’établissement d’attestations d’origine sur la base de déclarations du fournisseur pour les exportations sous un régime préférentiel vers le Royaume
Règlement d’exécution (UE) 2020/2254 du 29 décembre 2020 relatif à l’établissement d’attestations d’origine sur la base de déclarations du fournisseur pour les exportations sous un régime préférentiel vers le Royaume
Version1 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/2254 de la Commission du 29 décembre 2020 relatif à l’établissement d’attestations d’origine sur la base de déclarations du fournisseur pour les exportations sous un régime préférentiel vers le Royaume-Uni au cours d’une période transitoire |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Accord de commerce UE-RU : dispositions transitoires pour les attestations d’origine établies à partir de déclarations du fournisseurAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 1 janvier 2021
2. Accord de commerce UE-RU : dispositions transitoires pour les attestations d’origine établies à partir de déclarations du fournisseurAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 31 décembre 2020
Texte du document
Version du 1 janvier 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 66, point a),
considérant ce qui suit: