Règlement d’exécution (UE) 2024/3177 du 16 décembre 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2024 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/3177 du Conseil du 16 décembre 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine |
Décision • 1
—
[…] 22 Interrogé lors de l'audience sur les raisons pour lesquelles EM SYSTEM n'a pas elle-même été inscrite sur la liste, en particulier après que le second actionnaire, détenant les 50 % restants du capital de cette société, a été inscrit sur la liste en 2024, le Conseil a répondu que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité n'avait pas proposé une telle inscription [voir entrée 278 du règlement d'exécution (UE) 2024/3177 du Conseil, du 16 décembre 2024, mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO L, 2024/3177)].
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: