Règlement (CE) 802/96 du 30 avril 1996 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 10 10, originaires des Républiques de Bosnie
Règlement (CE) 802/96 du 30 avril 1996 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 10 10, originaires des Républiques de BosnieAbrogé
Version4 mai 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 802/96 de la Commission, du 30 avril 1996, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 10 10, originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 3355/94 du Conseil |
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Version du 4 mai 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3355/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), modifié par le règlement (CE) n° 3032/95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: