Règlement (CEE) 1107/84 du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les montants de l' aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l' utilisation de filasses de linAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1107/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les montants de l' aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l' utilisation de filasses de lin |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1430/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1423/82 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1982 , CONCERNANT DES MESURES FAVORISANT L'UTILISATION DE FILASSES DE LIN POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION DE 1982/1983 A 1986/1987 ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 4 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 5 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 6 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :