Règlement (CE) 15/94 du 5 janvier 1994 fixant le montant de l'aide pour le coton
Règlement (CE) 15/94 du 5 janvier 1994 fixant le montant de l'aide pour le coton
Version6 janvier 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 15/94 de la Commission, du 5 janvier 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-339/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ADM Ölmühlen GmbH et Ölwerke Spyck contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 15…
—
[…] Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 15 juillet 1993. – ADM Ölmühlen GmbH et Ölwerke Spyck contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. – Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main – Allemagne. – Régime d'aide pour les graines oléagineuses – Perte de caution pour inobservation d'un délai – Principe de proportionnalité – Articles 5 du règlement (CEE) n. 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, et 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) n. 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983 – Validité. – Affaire C-339/92.
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Version du 6 janvier 1994 • À jour
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