Règlement d’exécution (UE) 2025/1448 du 15 juillet 2025 portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1259 sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés et en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande par des importations d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés et en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement
Règlement d’exécution (UE) 2025/1448 du 15 juillet 2025 portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1259 sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés et en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande par des importations d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés et en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement
Version17 juillet 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1448 de la Commission du 15 juillet 2025 portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1259 sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés et en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande par des importations d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés et en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 17 juillet 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE