Règlement (CEE) 3576/90 du 4 décembre 1990 portant suspension temporaire des mécanismes prévus aux articles 123, 152, 318 et 338 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que des droits de douane pour les produits vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3576/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, portant suspension temporaire des mécanismes prévus aux articles 123, 152, 318 et 338 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que des droits de douane pour les produits viti-vinicoles et les fruits et légumes, en provenance de l'Espagne et du Portugal et mis à consommation sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
no 3568/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie(3), et qui sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992 ; que, afin de ne pas traiter les produits en question en provenance d'Espagne et du Portugal et mis à la consommation sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande de manière moins favorable que les produits en provenance des pays de l'Est, il convient de suspendre temporairement les mécanismes en cause ainsi que la perception des droits de douane pendant la période d'application des concessions tarifaires précitées, dans la limite des quantités traditionnelles expédiées de l'Espagne et du Portugal vers l'ancienne République démocratique allemande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :