Règlement (CE) 2070/2004 du 1er décembre 2004
Règlement (CE) 2070/2004 du 1er décembre 2004
Version4 décembre 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2070/2004 de la Commission du 1er décembre 2004 autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 4 décembre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit: