Règlement (CEE) 2708/92 du 17 septembre 1992 relatif à l' importation aux îles Canaries de viandes ovines et caprine des pays ayant conclu des accords d' autolimitation avec la Communauté
Règlement (CEE) 2708/92 du 17 septembre 1992 relatif à l' importation aux îles Canaries de viandes ovines et caprine des pays ayant conclu des accords d' autolimitation avec la CommunautéAbrogé
Version25 septembre 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 septembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2708/92 de la Commission, du 17 septembre 1992, relatif à l' importation aux îles Canaries de viandes ovines et caprine des pays ayant conclu des accords d' autolimitation avec la Communauté |
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Version du 25 septembre 1992 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2069/92 (2), et notamment son article 16 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (4), et notamment son article 1er paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: