Objet
Le présent règlement vise à:
a) définir les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommés "institutions") prévu à l'article 255 du traité CE de manière à garantir un accès aussi large que possible aux documents;
b) arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit, et
c) promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant l'accès aux documents.
Par les décisions commentées, juge de l'Union vient rappeler qu'il existe, en vertu de l'article 1er du règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un droit d'accès au public aux documents des institutions de l'Union qui doit être le plus large possible (point 53). […]
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