Règlement (CEE) 2408/71 du 10 novembre 1971 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 2408/71 du 10 novembre 1971 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version11 novembre 1971
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2408/71 de la Commission, du 10 novembre 1971, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-1/72, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rita Frilli contre État belge, 17 mai 1972
—
[…] Une première constatation s'impose: pas plus dans le règlement no 3, en vigueur à l'époque où Mme Frilli s'est mise en instance auprès de l'administration belge pour obtenir le bénéfice du revenu garanti, que dans le règlement no 2408/71 qui est appelé à se substituer au précédent, le Conseil n'a donné de définition de l'assistance sociale, par rapport à la sécurité sociale. […]
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Version du 11 novembre 1971 • À jour
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