Règlement (CEE) 3796/81 du 29 décembre 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

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Règlement (CEE) 3796/81 du 29 décembre 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêcheAbrogé

Version3 janvier 1982

Version abrogée

Entrée en vigueur :	3 janvier 1982

Sur le règlement :

Date de signature :	29 décembre 1981
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1981
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

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Décisions • 27

1. CJCE, n° C-264/86, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 24 février 1988

—

[…] 3 le litige est relatif a l' indemnite compensatoire qui peut, aux termes de l' article 17 du reglement n* 3796/81 du conseil, du 29 decembre 1981, portant organisation commune des marches dans le secteur de produits de la peche ( jo l 379, p . 1, ci-apres « reglement de base ») etre « accordee, si necessaire, aux producteurs de thon de la communaute » pour certains types de thon destines a l' industrie de la conserve .

2. CJCE, n° C-301/88, Arrêt de la Cour, The Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte The Fish Producers et The Grimsby Fish Producers'…

—

[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des dispositions du traité CEE, du règlement ( CEE ) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( JO L 379, p . 1 ), du règlement ( CEE ) n° 2202/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l' octroi d' une compensation financière pour certains produits de la pêche ( JO L 235, p . 1 ), et du règlement ( CEE ) n° 3137/82 de la Commission, du 19 novembre 1982, établissant les modalités d' application relatives à l' octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche ( JO L 335, p . 1 ),

3. CJCE, n° C-342/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 17 septembre 1987

—

[…] A notre avis, la décision de la Commission est inattaquable. Il résulte abondamment du rapport de mission rédigé à la suite de l'inspection de la San Marco que celle-ci était pratiquement une organisation fantôme, qui ne remplissait pratiquement aucune des fonctions attribuées aux organisations de producteurs dans le cadre de la politique agricole commune par l'article 5 du règlement (CEE) no 100/76, du 19 janvier 1976 ( 25 ), remplacé par le règlement (CEE) no 3796/81, du 29 décembre 1981 ( 26 ), et par l'article 5 du règlement (CEE) no 2062/80. Les services de la Commission ont notamment constaté que la San Marco n'avait pas de personnel et ne disposait pas de bureaux, magasins ou autres moyens nécessaires au fonctionnement normal d'une organisation de producteurs.

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Version du 3 janvier 1982 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1981