Règlement délégué (UE) 2015/602 du 9 février 2015
Règlement délégué (UE) 2015/602 du 9 février 2015
Version18 avril 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 avril 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/602 de la Commission du 9 février 2015 modifiant le règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la seuil de vulnérabilité défini à l'annexe VII, paragraphe 1, point b), dudit règlement |
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Version du 18 avril 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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