Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Se prévalant des dispositions de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile, elle soutient qu'en l'espèce la compétenceratione valoriset le taux du ressort devaient être déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément et non pas par la valeur totale des différentes demandes. […] Pour le surplus, l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n° 219 p. 172). […]
Lire la suite…150, 160 et 170 du Nouveau code de procédure civile, par refus d'application, sinon fausse application, sinon encore fausse interprétation desdits articles. […] La partie req uérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté l'appel interjeté contre le jugement rendu en date du 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, au motif que « conformément à l'article 102 (6) du Nouveau code de procédure civile la notification est dès lors réputée faite le 2 mai 2011 ». 3 En admettant que la partie demanderesse en cassation ait été avisée du jugement rendu le 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, […]
Lire la suite…[…] avisée […] Vu l'appel interjeté le 23 août 2008 par Y Z d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS le 08 Juillet 2008; Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ; Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante, son conseil ayant indiqué par une lettre reçue au greffe le 11 septembre 2009, être sans aucune nouvelle de sa mandante ; Vu le fait que l'intimée ne comparaît pas et par conséquent ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ;
[…] 4°) " alors que le préjudice subi par le bailleur-vendeur et constitué des loyers impayés, des loyers à échoir et de l'indemnité de résiliation a pour cause directe la non-exécution du contrat de location-vente et non le détournement du bien qui en est l'objet ; qu'en indemnisant, ainsi que le sollicitait la partie civile dans ses conclusions, ces préjudices, et non la perte du bien prétendument détourné, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure civile » ;
[…] ' Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile, R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] 'Vu les articles 904-1, 905, 905-1, 905-2 et 911 du Code de procédure civile,