Règlement (CE) 2806/1999 du 22 décembre 1999 fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2806/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2000 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 4176/88 de la Commission du 28 décembre 1988 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3516/93(2), et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
(1) la prime forfaitaire devrait inciter les organisations de producteurs à éviter la destruction des produits retirés du marché;
(2) le montant de la prime doit être fixé de manière à tenir compte de l'interdépendance des marchés concernés et de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence;
(3) le montant de la prime ne doit pas dépasser le montant des frais techniques et financiers de transformation et de stockage constatés au cours de la campagne de pêche précédente, à l'exception des frais les plus élevés;
(4) sur base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 2000, le montant de la prime comme indiqué ci-dessous;
(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: