RÈGLEMENT (CEE) 3022/91 du 16 octobre 1991Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 octobre 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 3022/91 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1991 octroyant une restitution à l' exportation de carpes originaires du territoire de l' ancienne République démocratique allemande et fixant le montant de cette restitution # |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3571/90 (2), et notamment son article 25,
considérant par ailleurs que le règlement (CEE) no 3571/90 prévoit à son article 4 qu'il peut être décidé, jusqu'au 31 décembre 1992, selon la procédure de l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81, de prendre des mesures comportant des adaptations aux mesures faisant l'objet notamment du règlemnt (CEE) no 3796/81, et dont l'application est limitée à la même date; que ces mesures doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente du règlement précité dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, compte tenu de la situation spécifique existant dans ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de ce règlement se heurte;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: