Règlement (EURATOM) 2021/100 du 25 janvier 2021 établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs
Règlement (EURATOM) 2021/100 du 25 janvier 2021 établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs
Version21 février 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement (EURATOM) 2021/100 du Conseil du 25 janvier 2021 établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) no 1368/2013 |
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Version du 21 février 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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