Remise de dette

Est irrecevable pour défaut d'intérêt le moyen qui critique un arrêt pour avoir décidé que le juge-commissaire était compétent afin d'apprécier si une remise de dette s'imposait à un organisme de sécurité sociale, qui l'avait refusée hors délai dans le cadre de la préparation du plan, dès lors que le jugement arrêtant celui-ci avait indiqué, conformément à l'article L. 626-5, alinéa 2, du code de commerce, que cette remise de dette ne s'appliquerait pas à cet organisme

La remise de dette, qui a un caractère gratuit ou onéreux, peut être consentie lors d'une transaction.

° on ne saurait faire grief aux juges du fond, qui ont estime qu'une remise de dette constituait une donation deguisee, d'avoir denature la lettre qui la contenait, des lors que celle-ci mentionnait, comme elements de la decision de son auteur, […]

Viole les articles L. 621-69 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir, un juge qui, se prononçant en matière de modification de plan de continuation, impose une remise de dette au créancier qui s'y est opposé

Malgré leur caractère volontaire, les mesures consenties par les créanciers dans le plan conventionnel de règlement, prévu par l'article L. 331-6 ancien du Code de la consommation, ne constituent pas, eu égard à la finalité d'un tel plan, une remise de dette au sens de l'article 1287 du Code civil, dont peut se prévaloir la caution pour se prétendre libérée.

[…] Attendu que cet organisme fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale de Saint-Etienne, 2 août 1985), d'avoir dit n'y avoir lieu à remise de dette, tout en dispensant l'assuré de toute restitution par compensation avec des dommages-intérêts, alors, d'une part, […]

L'acceptation, expresse ou implicite, par le créancier de la proposition de remise de dette qui lui est faite en vue de l'élaboration du plan de continuation du débiteur n'est pas constitutive d'une faute. Dès lors, en ne refusant pas la réduction de sa créance, qui participe de la nature judiciaire des dispositions du plan, le créancier n'engage pas sa responsabilité pour avoir, à due concurrence, privé la caution de son recours subrogatoire, sauf fraude aux droits de celle-ci.

Dès lors que la dette est totalement éteinte à la date où se prononce la section des aides publiques au logement ou la commission de recours amiable ayant reçu délégation à cet effet sur une demande de remise de dette, en application de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, ladite section ou commission a compétence liée pour rejeter la demande. En conséquence, tous les moyens invoqués à l'appui d'un recours dirigé contre cette décision sont inopérants.

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne le tiré, détenteur de lettres de change, à en régler le montant à un porteur en retenant qu'il ne démontrait pas l'extinction de sa dette envers le tireur par voie de compensation, sans rechercher si, comme le tiré le prétendait, les effets litigieux ne lui avaient pas été remis volontairement par le porteur ce qui, selon l'article 1282 du Code civil, aurait entraîné la preuve de sa libération.