Remise de dette
Décisions
Est irrecevable pour défaut d'intérêt le moyen qui critique un arrêt pour avoir décidé que le juge-commissaire était compétent afin d'apprécier si une remise de dette s'imposait à un organisme de sécurité sociale, qui l'avait refusée hors délai dans le cadre de la préparation du plan, dès lors que le jugement arrêtant celui-ci avait indiqué, conformément à l'article L. 626-5, […] de dette qui aurait été valablement formulée, tendait à ce que la remise de dette découlant de l'option A prévue dans le plan de redressement lui soit déclarée inopposable pour ne pas lui avoir été valablement proposée, de sorte que seul le tribunal de commerce pouvait en connaître, la cour d'appel a violé, […]
[…] alors, selon le moyen, que l'existence de concessions réciproques conditionne la validité d'une transaction ; qu'une remise […] de dette conventionnelle s'analyse, à l'inverse, en une renonciation sans contrepartie ayant nécessairement un caractère gratuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément considéré que l'acte du 14 novembre 1991 litigieux s'analysait en une remise de dette se situant pendant la période suspecte ; que, dès lors, en retenant, […]
[…] et constituait, non une liberalite, mais le payement d'une dette naturelle qu'il avait ainsi contractee envers elle ; que la cour d'appel ecarte cette pre tention en retenant que la satisfaction eprouvee par y… de ce chef n'etait qu'un mobile de la liberalite litigieuse ; […] Et sur le second moyen (subsidiaire) : attendu que le pourvoi reproche encore a l'arret attaque d'avoir retenu que, pour l'application des regles de la reduction, le montant de la remise de dette devait etre apprecie a la date de la vente de la propriete, au motif que la creance de y…, sur sa soeur, objet de cette remise, etait subordonnee a la vente de l'immeuble et n'avait pris naissance qu'a la date de celle-ci, […]
Viole les articles L. 621-69 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir, un juge qui, se prononçant en matière de modification de plan de continuation, impose une remise de dette au créancier qui s'y est opposé […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement foncier agricole du Château Gaillarteau (le GFA), en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 1994, a bénéficié, le 30 mai 1996, d'un plan de continuation d'une durée de douze ans ; que le 12 juillet 2004, le GFA a déposé une requête en modification du plan, proposant de solder sa dette
[…] 2 août 1985), d'avoir dit n'y avoir lieu à remise de dette, tout en dispensant l'assuré de toute restitution par compensation avec des dommages-intérêts, alors, […] X… avait sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts, ne pouvait modifier l'objet du litige, en transformant une demande de « remise pour précarité de situation », en une action en réparation afin de paralyser son droit à remboursement, alors, […] alors, enfin, qu'après avoir exclu toute possibilité de remise d'une dette non contestée par l'intéressé lui-même, la Commission ne pouvait en exclure intégralement le paiement par le biais de dommages-intérêts égaux à la dette, elle-même éteinte par voie de compensation ;
[…] prévu par l'article L. 331-6 ancien du Code de la consommation, ne constituent pas, eu égard à la finalité d'un tel plan, une remise de dette au sens de l'article 1287 du Code civil, dont peut se prévaloir la caution pour se prétendre libérée. […] X… reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1993) d'avoir écarté cette prétention, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; qu'en estimant que M. X… ne pouvait se prévaloir du règlement amiable la cour d'appel a violé, par refus d'application, cet article, […]
Dès lors que la dette est totalement éteinte à la date où se prononce la section des aides publiques au logement ou la commission de recours amiable ayant reçu délégation à cet effet sur une demande de remise de dette, en application de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, ladite section ou commission a compétence liée pour rejeter la demande. En conséquence, tous les moyens invoqués à l'appui d'un recours dirigé contre cette décision sont inopérants.
L'acceptation, expresse ou implicite, par le créancier de la proposition de remise de dette qui lui est faite en vue de l'élaboration du plan de continuation du débiteur n'est pas constitutive d'une faute. […] Mais attendu que l'acceptation expresse ou implicite, par le créancier, de la proposition de remise […] de dette qui lui est faite en vue de l'élaboration du plan de continuation du débiteur n'est pas constitutive d'une faute ; que, dès lors, la banque, […]
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le créancier, moyennant paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires restent tenues déduction faite soit de la part et portion dans la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle, soit du montant de la somme versée par ce dernier lorsque cette somme excède sa part et portion ;
[…] Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a versé deux fois à M me X… des indemnités journalières dues pour la période du 1er janvier 1999 au 29 mai 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande de remise de dette de celle-ci ; Attendu que pour accorder à M me X… une remise totale de sa dette, le jugement
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Article 1350-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Article 1283 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Article 1350-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. […]
Article 1285 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ;
Article 1346-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
[…] Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
Article L626-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
[…] Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret. […]
Article 1287 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ; Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.
- Demande de remise de dette
- Droit à la remise de dette
- Dation en paiement
- Demande de remise totale de la dette
- Reconnaissance de dette
- Demande de remise gracieuse de la dette
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Apurement de la dette
- Obligation de remboursement
- Montant de la dette
- Engagement de remboursement
- Droit au paiement des sommes dues
- Droit au remboursement des sommes versées
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Reconnaissance de la dette
- Validité de la reconnaissance de dette
- Remboursement du capital restant dû
- Règlement de la dette
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
Qu'est-ce qu'une remise de dette ? posté par posté par Djaffar dans dans Droit civil Qu'est-ce qu'une remise de dette ? Qu'est-ce qu'une remise de dette ? La remise est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancier renonce à la créance qu'il détient contre son débiteur, et ainsi libère volontairement le débiteur de tout ou partie de la dette. […]
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