Règlement (CE) 2182/1999 du 14 octobre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2182/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) no 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) no 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 52, paragraphe 3, et son article 55, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) il y a lieu, à la lumière de l'expérience acquise durant les dernières campagnes, de prévoir que les mesures particulières à prendre éventuellement par la Commission en cas de demandes anormales peuvent être modulées par catégorie de produit et par zone de destination. En outre, étant donné que cette même expérience a montré que certains opérateurs introduisaient, à des fins spéculatives, des demandes sur des quantités dépassant largement leurs besoins et que cette pratique est de nature à nuire aux opérateurs qui demandent les quantités nécessaires, il convient de limiter le volume que chaque exportateur peut demander de la quantité disponible pour chaque période visée à l'article 1 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission du 11 juillet 1995 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2098/1999(4). Il y a lieu, dès lors, de modifier certaines autres dispositions techniques du règlement précité et du règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1351/97(6);
(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: