Le présent règlement s’applique à l’exécution du budget pour l’Agence d’approvisionnement d’Euratom.
Article 68 du Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
Article 68 - Applicabilité à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom
Version2 août 2018
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Version14 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2022 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-593/22, Demande (JO) du Tribunal, 23 septembre 2022
[…] Premier moyen, tiré du dépassement du délai de cinq ans, prévu à l'article 98, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018 (1), dans lequel la note de débit doit être présentée selon les modalités prévues à l'article 68 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, en ce que le Parlement était en mesure de faire valoir sa créance sur le débiteur depuis le 17 juin 2016 et disposait de toutes les pièces comptables justificatives liées à la créance, mais n'a envoyé la note de débit au requérant que le 27 juillet 2022.
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