Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’UnionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 |
Décisions • 222
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[…] En effet, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, […]
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 102 et 104 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), […] L 286, p. 1) (ci-après le « règlement no 966/2012 »), ainsi que des articles 160 et 164 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, […]
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[…] Les deux premières phases se sont déroulées conformément aux dispositions du règlement no 1285/2013 ainsi que du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), […] L 362, p. 1). La troisième phase s'est déroulée conformément aux dispositions du règlement no 1285/2013 ainsi que du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, […]
Commentaires • 11
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), ses articles 164, 172, 175, 177 et 178, son article 189, paragraphe 2, son article 212, paragraphe 2, son article 322, paragraphe 1, et son article 349, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Cour des comptes (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Metz 11 janvier 2022, n° 20/00904
- Article 14 du règlement 2017/625
- Tribunal de grande instance d'Évry, Ordres, n° 02/00026
- Article L2122-16 du Code général des collectivités territoriales
- Entreprises GREZET CAVAGNAN (47250)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2206048
- AZERIA (PARIS 9, 813804333)
- Tribunal administratif de Versailles, 19 août 2024, n° 2406920
- Article 24 Traité sur l'Union Européenne
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-16.345, Publié au bulletin
- Article L566-2 du Code de l'environnement
- RUMEUR PUBLIQUE (PARIS 17, 343486171)