La méthode servant à déterminer les montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires, les données sous-jacentes et les montants qui en découlent, ainsi que le caractère approprié de ces montants au regard des réalisations et/ou résultats atteints, sont évalués périodiquement et, le cas échéant, adaptés conformément à l’article 181. La fréquence et l’ampleur des évaluations dépendent de l’évolution et de la nature des coûts, compte tenu, en particulier, de modifications substantielles des prix du marché et d’autres circonstances pertinentes.
Article 184 - Évaluation périodique des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2022 |
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Décisions • 10
[…] Sur les dépens 174 En vertu de l'article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. 175 L'article 138, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 184, paragraphe 1, dudit règlement de procédure, dispose que toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.
[…] 28 En vertu de l'article 145, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 184, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, lors d'une contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d'ordonnance à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations et l'avocat général entendu.
[…] Sur les dépens 30 Aux termes de l'article 149 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 190 de ce règlement, en cas de non-lieu à statuer, la Cour statue sur les dépens. 31 Conformément à l'article 142 dudit règlement, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 184 de celui-ci, en cas de non-lieu à statuer, la Cour règle librement les dépens. 32 Le non-lieu à statuer étant en l'occurrence imputable à la Commission, il y a lieu de condamner celle-ci à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Telefónica de España dans la présente procédure de pourvoi ainsi que dans la procédure en référé dans l'affaire C-141/23 P(R)-R. Par ces motifs, le vice-président de la Cour ordonne :
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