Les articles 135 à 144 ne s’appliquent pas au JRC.
Article 145 - Exceptions applicables au Centre commun de recherche
Version2 août 2018
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Version14 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2022 |
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Décisions • 2
[…] « Les mesures d'organisation de la procédure et les mesures d'instruction peuvent être prises ou modifiées à tout stade de la procédure, soit d'office, soit à la demande d'une partie principale. » 12 L'article 145 de ce règlement de procédure dispose : « 1. L'intervenant peut présenter un mémoire en intervention dans le délai fixé par le président. 2. Le mémoire en intervention contient :
2. CJUE, n° T-54_RES/21, Arrêt du Tribunal, OHB System AG contre Commission européenne, 26 avril 2023
[…] ( 3 ) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), et plus précisément en vertu des articles 136 et 145 de ce règlement.
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