La demande est soumise conformément aux formats de données standard, lorsqu'ils existent en application de l'article 39 septies du règlement (CE) no 178/2002, et est accompagnée des éléments suivants:
a)une copie de l'autorisation de mise sur le marché de l'aliment pour animaux;
b)un rapport sur les résultats du monitorage, si cela est stipulé dans l'autorisation;
c)toute autre nouvelle information devenue disponible en ce qui concerne l'évaluation de l'innocuité d'utilisation de l'aliment pour animaux et les risques pour les animaux, les êtres humains ou l'environnement liés à l'aliment en question;
d)le cas échéant, une proposition visant à modifier ou à compléter les conditions de l'autorisation initiale, notamment les conditions relatives au futur monitorage.
3. L'article 17, paragraphe 2, et les articles 18 et 19 s'appliquent mutatis mutandis. 4. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, aucune décision n'est prise quant au renouvellement d'une autorisation avant la date d'expiration de celle-ci, la durée d'autorisation du produit est prolongée automatiquement jusqu'à ce qu'une décision soit prise. 5. Après consultation de l'Autorité, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, arrêter les modalités d'application du présent article, y compris les règles relatives à l'établissement et à la présentation de la demande. 6. L'Autorité publie des lignes directrices détaillées pour aider le demandeur à établir et présenter sa demande.
des établissements de crédit, telle qu'intégrée dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2019 et ses modifications ultérieures [2026/555] (eur-lex.europa.eu) ( 2026/03/12: ) DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE NO 5/2025/SC du 23 octobre 2025 concernant la modification du coussin pour le risque systémique appliqué au titre de l'article 133 et la notification norvégienne de la fixation d'un coussin pour les autres EIS conformément à l'article 131 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements […] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, […]
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