Règlement d'exécution (UE) 2018/1019 du 18 juillet 2018 concernant le non
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 août 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1019 de la Commission du 18 juillet 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «oxasulfuron», conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 6
—
[…] (1) Règlement d'exécution (UE) 2018/1019 de la Commission, du 18 juillet 2018, concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «oxasulfuron», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 183, p. 14).
—
[…] 1 Par son pourvoi, Agrochem-Maks d.o.o. demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 mai 2020, Agrochem-Maks/Commission (T-574/18, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2020:226), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2018/1019 de la Commission, du 18 juillet 2018, concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active « oxasulfuron », conformément au règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n o 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 183, p.14, ci-après le « règlement litigieux »).
—
[…] ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l'exécution du règlement d'exécution (UE) 2018/1019 de la Commission, du 18 juillet 2018, concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active oxasulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 183, p. 14),
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, point b), et son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: