Règlement (CE) 1168/97 du 26 juin 1997 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande
Règlement (CE) 1168/97 du 26 juin 1997 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de ThaïlandeAbrogé
Version28 juin 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1168/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande |
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Version du 28 juin 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2331/96 (2), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: