Règlement (CE) 1986/2006 du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) |
Décisions • 7
—
[…] L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO 2006, L 381, p. 1, et rectificatif JO 2015, L 26, p. 34), est ainsi rédigé :
—
[…] L'article R. 231-5 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : « La finalité exclusive du système informatique national N-SIS II est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des Etats parties au règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1986/2006 du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ainsi qu'au règlement et à la décision mentionnés au 1° de l'article R. 231-3, […]
—
[…] La commission relève en outre que l'accès des agents de l'Office N-SIS II au N-SIS II n'est pas prévu dans le projet de décret, alors même qu'ils disposent d'ores et déjà d'un accès audit traitement. Le ministère de l'intérieur s'est donc engagé à modifier le projet de décret en ce sens. De même, la commission prend acte que, conformément au règlement n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au SIS II, seront ajoutés, au titre des personnels habilités à accéder aux données enregistrées dans le N-SIS II, les agents individuellement désignés et habilités des services chargés de l'immatriculation des véhicules.
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: