ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

4 juin 2026 (*)

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération policière – Système d’information Schengen – Décision 2007/533/JAI – Règlement (UE) 2018/1862 – Signalement concernant un véhicule à moteur aux fins d’une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale – Ordre de remettre un véhicule signalé dans le système d’information Schengen – Réglementation nationale excluant l’intervention de la personne qui était en possession de l’objet signalé dans la procédure administrative et judiciaire de remise de l’objet à destination de l’État membre signalant »

Dans l’affaire C-326/25,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Varhoven administrativen sad (Cour suprême administrative, Bulgarie), par décision du 9 mai 2025, parvenue à la Cour le 13 mai 2025, dans la procédure

CY

contre

Vremenno prenaznachen na dlazhnost nachalnik na 03 Rayonno upravlenie na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M^me I. Ziemele, présidente de chambre, MM. A. Kumin et M. Bošnjak (rapporteur), juges,

avocat général : M. D. Spielmann,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour la Commission européenne, par MM. N. Schaeffer et I. Zaloguin, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1^er, de l’article 38, paragraphe 1, et de l’article 39, paragraphe 1, de la décision 2007/533/JAI du Conseil, du 12 juin 2007, sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO 2007, L 205, p. 63, ci-après la « décision SIS II »), lus à la lumière de la protection des droits fondamentaux conférée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant CY, un ressortissant bulgare enregistré, en accord avec le droit bulgare, comme propriétaire légitime d’un véhicule saisi à la suite d’un signalement entré dans le système d’information Schengen (ci-après le « SIS ») par la République fédérale d’Allemagne, au Vremenno prenaznachen na dlazhnost nachalnik na 03 Rayonno upravlenie pri Stolichna direktsiana vatreshnite raboti (chef par intérim du commissariat du 3^e arrondissement de police auprès de la direction des affaires intérieures de la capitale, Bulgarie) au sujet de la légalité de l’ordre délivré par ce dernier de rapatrier ledit véhicule vers l’Allemagne.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La décision SIS II

3 Le considérant 34 de la décision SIS II énonçait :

« La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la [Charte]. »

4 L’article 1^er de cette décision prévoyait :

« 1. Il est institué par la présente un système d’information Schengen de deuxième génération (le “SIS II”).

2. L’objet du SIS II, conformément aux dispositions de la présente décision, est d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, ainsi que d’appliquer les dispositions du titre IV, chapitre 3, du traité relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l’aide des informations transmises par ce système. »

5 L’article 38 de ladite décision, intitulé « Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont soumis », disposait :

« 1. Les données relatives aux objets recherchés aux fins d’une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale sont intégrées dans le SIS II.

2. Les catégories ci-après d’objets facilement identifiables sont introduites :

a) les véhicules à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm³, les embarcations et les aéronefs ;

[…] »

6 Aux termes de l’article 39 de la même décision, intitulé « Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement » :

« 1. Si une interrogation fait apparaître l’existence d’un signalement pour un objet trouvé, l’autorité qui l’a constaté se met en rapport avec l’autorité signalante afin de convenir des mesures nécessaires. À cette fin, des données à caractère personnel peuvent également être transmises conformément à la présente décision.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées grâce à l’échange d’informations supplémentaires.

3. L’État membre qui a trouvé l’objet prend les mesures conformément à son droit national. »

Le règlement (UE) 2018/1862

7 Les considérants 1, 7, 38 et 72 du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil, du 28 novembre 2018, sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO 2018, L 312, p. 56), sont ainsi rédigés :

« (1) Le système d’information Schengen (SIS) constitue un outil essentiel pour l’application des dispositions de l’acquis de Schengen tel qu’il a été intégré dans le cadre de l’Union européenne. Il représente l’une des grandes mesures compensatoires qui contribuent au maintien d’un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union par le soutien qu’il apporte à la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes, notamment les garde-frontières, les services de police, les autorités douanières, les autorités chargées de l’immigration et les autorités chargées de la prévention et de la détection des infractions pénales ainsi que des enquêtes et poursuites en la matière ou de l’exécution des sanctions pénales.

[…]

(7) Les signalements dans le SIS ne contiennent que les informations nécessaires pour identifier une personne ou un objet et déterminer la conduite à tenir. Par conséquent, il convient que les États membres échangent des informations supplémentaires liées aux signalements lorsque c’est nécessaire.

[…]

(38) En cas de signalements concernant des objets aux fins d’une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale, les objets concernés devraient être saisis conformément au droit national qui détermine si un objet doit être saisi et dans quelles conditions, en particulier s’il est en la possession de son propriétaire légitime.

[…]

(72) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la [Charte]. […] »

8 Aux termes de l’article 1^er du règlement 2018/1862, intitulé « Objectif général du SIS » :

« L’objet du SIS est d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, et d’assurer l’application des dispositions de la troisième partie, titre V, chapitres 4 et 5, du traité [FUE] relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l’aide des informations transmises par ce système. »

9 L’article 2 de ce règlement, intitulé « Objet », dispose, à son paragraphe 1 :

« Le présent règlement établit les conditions et les procédures relatives à l’introduction et au traitement dans le SIS des signalements concernant des personnes ou des objets, et à l’échange d’informations supplémentaires et de données complémentaires aux fins de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. »

10 L’article 3 dudit règlement, intitulé « Définitions », est libellé comme suit :

« Aux fins du présent règlement, on entend par :

1) “signalement” : un ensemble de données introduites dans le SIS permettant aux autorités compétentes d’identifier une personne ou un objet en vue de tenir une conduite particulière à son égard ;

2) “informations supplémentaires” : les informations ne faisant pas partie des données d’un signalement stockées dans le SIS, mais en rapport avec des signalements dans le SIS, qui doivent être échangées par l’intermédiaire des bureaux SIRENE :

[…]

b) à la suite d’une réponse positive afin que la conduite requise puisse être exécutée ;

[…]

7) “réponse positive” : une correspondance qui satisfait aux critères suivants :

a) elle a été confirmée par :

i) l’utilisateur final, ou

ii) l’autorité compétente conformément aux procédures nationales, lorsque la correspondance en question était fondée sur la comparaison de données biométriques ;

et

b) une conduite complémentaire est demandée ;

[…]

9) “État membre signalant” : l’État membre qui a introduit le signalement dans le SIS ;

10) “État membre d’exécution” : l’État membre qui exécute ou a exécuté la conduite demandée à la suite d’une réponse positive ;

[…] »

11 L’article 7 du même règlement, intitulé « Office N.SIS et bureau SIRENE », prévoit, à son paragraphe 2, premier alinéa :

« Chaque État membre désigne une autorité nationale qui est pleinement opérationnelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et qui assure l’échange et la disponibilité de toutes les informations supplémentaires (ci-après dénommée “bureau SIRENE”), conformément au manuel SIRENE. Chaque bureau SIRENE sert de point de contact unique pour son État membre pour l’échange des informations supplémentaires concernant les signalements et pour faciliter les conduites à tenir demandées lorsque des signalements concernant des personnes ou des objets ont été introduits dans le SIS et que ces personnes ou ces objets sont localisés à la suite d’une réponse positive. »

12 L’article 38 du règlement 2018/1862, intitulé « Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduits », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1. Les États membres introduisent dans le SIS des signalements concernant des objets recherchés aux fins d’une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale.

2. Les signalements sont introduits concernant les catégories d’objets facilement identifiables suivantes :

a) les véhicules à moteur, indépendamment de leur système de propulsion.

[…] »

13 Aux termes de l’article 39 de ce règlement, sous le titre « Exécution de la conduite à tenir sur la base d’un signalement » :

« 1. Lorsqu’une recherche révèle l’existence d’un signalement concernant un objet qui a été localisé, l’autorité compétente procède à la saisie de l’objet conformément à son droit national et se met en rapport avec l’autorité de l’État membre signalant afin de convenir des mesures à prendre. À cette fin, des données à caractère personnel peuvent également être communiquées conformément au présent règlement.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées par la voie d’échange d’informations supplémentaires.

3. L’État membre d’exécution prend les mesures demandées conformément au droit national. »

14 L’article 55 dudit règlement, intitulé « Suppression des signalements », prévoit, à son paragraphe 5 :

« Les signalements concernant des objets introduits aux fins d’une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale en vertu de l’article 38 sont supprimés dès :

a) la saisie de l’objet ou la mesure équivalente, lorsque l’échange consécutif d’informations supplémentaires nécessaire a eu lieu entre les bureaux SIRENE concernés ou que l’objet est désormais visé par une autre procédure judiciaire ou administrative ;

b) l’expiration du signalement conformément à l’article 53 ; ou

c) l’adoption d’une décision de suppression des signalements par l’autorité compétente de l’État membre signalant. »

15 L’article 68 du même règlement, intitulé « Voies de recours », dispose, à son paragraphe 1 :

« Sans préjudice des dispositions du [règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1)] et de la [directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO 2016, L 119, p. 89),] relatives aux voies de recours, toute personne peut saisir toute autorité compétente, y compris une juridiction, en vertu du droit de tout État membre, afin d’avoir accès à des données, de faire rectifier ou d’effacer des données, d’obtenir des informations ou d’obtenir réparation en rapport avec un signalement la concernant. »

16 L’article 78 du règlement 2018/1862, intitulé « Abrogation », dispose, à son premier alinéa :

« Le règlement (CE) 1986/2006 et les décisions 2007/533/JAI et 2010/261/UE sont abrogés à partir de la date d’application du présent règlement prévue à l’article 79, paragraphe 5, premier alinéa. »

17 L’article 79 de ce règlement, intitulé « Entrée en vigueur, mise en service et application », prévoit, à ses paragraphes 2 et 5 :

« 2. Au plus tard le 28 décembre 2021, la Commission [européenne] adopte une décision fixant la date à laquelle le SIS est mis en service en vertu du présent règlement, après avoir vérifié que les conditions suivantes sont remplies :

a) les actes d’exécution nécessaires à l’application du présent règlement ont été adoptés ;

b) les États membres ont informé la Commission qu’ils ont pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS et échanger des informations supplémentaires en vertu du présent règlement ;

[…]

[…]

5. Le présent règlement s’applique à partir de la date déterminée conformément au paragraphe 2. »

La décision d’exécution C(2021) 92

18 L’article 1^er de la décision d’exécution C(2021) 92 final de la Commission, du 15 janvier 2021, établissant les règles techniques nécessaires pour l’introduction, la mise à jour et la suppression des données dans le système d’information Schengen (SIS), ainsi que les recherches dans les données, et établissant d’autres mesures d’exécution dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après la « décision d’exécution C(2021) 92 »), intitulé « Objet », dispose :

« La présente décision établit les règles techniques nécessaires pour assurer une mise en œuvre uniforme du [SIS] dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, notamment :

[…]

(b) les règles, y compris en matière de qualité des données et d’apposition d’un indicateur de validité, pour l’introduction, la mise à jour et la suppression des données, ainsi que les recherches dans les données, concernant des personnes et des objets dans le SIS ;

[…] »

19 L’article 3 de la décision d’exécution C(2021) 92, intitulé « Mécanismes de contrôle de la qualité des données pour l’introduction des données alphanumériques dans le SIS », prévoit, à son paragraphe 1 :

« Le SIS contient les mécanismes suivants de contrôle de la qualité des données pour l’introduction des données alphanumériques :

(a) l’utilisation de tables de codes afin de garantir que les données sont introduites de manière uniforme, telles que visées à l’article 4 ;

[…] »

20 L’article 4 de cette décision d’exécution, intitulé « Tables de codes », dispose, à son paragraphe 1 :

« Les tables de codes relatives au “motif du signalement”, à la “conduite à tenir” et au “type d’infraction” figurent à l’annexe I, parties A et B, de la présente décision. »

21 L’article 5 de ladite décision d’exécution, sous le titre « Correspondance entre le “motif du signalement” et la “conduite à tenir” », prévoit, à son paragraphe 1 :

« Pour chaque “motif du signalement” figurant dans la première colonne du tableau de l’annexe I, partie A, la “conduite à tenir” demandée est l’une des conduites correspondantes figurant dans la deuxième colonne de ce tableau. »

22 L’annexe I de la même décision d’exécution est intitulée « Tables de codes ». La partie A de celle-ci, elle-même intitulée « “Motif du signalement” et “Conduite à tenir” », décrit notamment la conduite à tenir en cas de réponse positive à un signalement concernant des objets aux fins de saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale. Cette annexe se présente comme suit :

Motif du signalement	Conduite à tenir
[…]	[…]
Objet faisant l’objet d’un signalement aux fins d’une saisie – Article 38 du règlement (UE) 2018/1862	Dans le respect du droit national : — saisir l’objet ou prendre toutes les mesures de protection nécessaires ; — établir l’identité de la personne en possession de l’objet ; — prendre contact avec le bureau SIRENE national.
Objet faisant l’objet d’un signalement aux fins de la preuve dans une procédure pénale – Article 38 du règlement (UE) 2018/1862	Dans le respect du droit national : — saisir l’objet ou prendre toutes les mesures de protection nécessaires ; — veiller à ne pas détruire les preuves destinées à l’enquête judiciaire menée dans le cadre de la procédure pénale ; — établir l’identité de la personne en possession de l’objet ; — prendre contact avec le bureau SIRENE national.

Le manuel SIRENE (Police)

23 L’article 1^er , intitulé « Objet – manuel SIRENE (Police) », de la décision d’exécution C(2021) 7901 final de la Commission, du 18 novembre 2021, établissant les modalités relatives aux tâches confiées aux bureaux SIRENE et à l’échange d’informations supplémentaires concernant les signalements introduits dans le système d’information Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (« manuel SIRENE – Police ») [ci-après le « manuel SIRENE (Police) »], dispose :

« La présente décision porte création du manuel SIRENE établissant :

a) les règles relatives aux tâches confiées aux bureaux SIRENE dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ;

b) les règles et procédures régissant l’échange bilatéral ou multilatéral d’informations supplémentaires entre les bureaux SIRENE dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ;

c) les règles et procédures régissant l’échange d’informations supplémentaires entre les bureaux SIRENE et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ; et

d) les règles relatives à la compatibilité et à l’ordre de priorité des signalements dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. »

24 Sous le titre « Procédures applicables à l’échange d’informations supplémentaires à la suite d’une réponse positive à un signalement concernant un objet aux fins d’une saisie ou à titre de preuve », l’article 50 du manuel SIRENE (Police) indique les démarches à suivre, respectivement, par l’État membre signalant et par l’État membre d’exécution lors d’une réponse positive à un signalement entré dans le SIS au titre de l’article 38 du règlement 2018/1862, précisant les formulaires qui doivent être utilisés à ces fins.

L’annexe de la recommandation C(2023) 2152 de la Commission

25 La sous-section 6.5, intitulée « Dispositions spécifiques concernant les conduites à tenir (par catégorie de signalement) », de l’annexe de la recommandation C(2023) 2152 de la Commission, du 31 mars 2023, établissant un manuel pratique à utiliser par les autorités compétentes des États membres et les bureaux SIRENE lors de l’exécution des tâches liées au système d’information Schengen (« manuel SIS »), est libellée comme suit :

« […]

6.5.7 Signalements concernant des objets aux fins d’une saisie ou à titre de preuve.

[…]

Rapatriement d’objets

Le rapatriement d’objets (véhicules, aéronefs, bateaux, conteneurs, etc.) est une procédure dans le cadre de laquelle un bien est remis au propriétaire légitime ou déplacé de l’État membre de découverte vers l’État membre d’enquête. Il intervient après une réponse positive dans le SIS et après la procédure officielle.

De manière générale, les bureaux SIRENE ne sont pas chargés d’échanger des informations dans le cadre de procédures de rapatriement (car cela ne relève pas du champ d’application de la procédure SIS). […]

[…] »

Le droit bulgare

La Constitution de la République de Bulgarie

26 L’article 120 de la Constitution de la République de Bulgarie prévoit :

« (1) Les juridictions exercent un contrôle de légalité des actes et des actions des autorités administratives.

(2) Les citoyens et les personnes morales peuvent former un recours contre tous les actes administratifs qui les concernent, sauf ceux expressément prévus par la loi. »

La loi relative au ministère de l’Intérieur

27 L’article 84 du Zakon za Ministerstvoto na vatreshnite raboti (loi relative au ministère de l’Intérieur), du 28 mai 2014 (DV n^o 53, du 27 juin 2014, p. 2), dans sa version applicable au litige au principal, dispose :

« (1) Les autorités de police peuvent saisir temporairement un objet signalé à des fins de recherche dans le SIS ou dans les bases de données de l’Organisation internationale de la police criminelle (Interpol).

(2) La personne chez laquelle se trouve l’objet recherché au sens du paragraphe 1 est invitée à le remettre volontairement. Il est établi un procès-verbal de remise volontaire, signé par la personne qui remet l’objet découvert. Une copie du procès-verbal est mise à la disposition de cette personne.

[…]

(5) […] Pendant la durée de la saisie provisoire, l’objet est conservé à l’unité territoriale de la Glavna Direktsia “Granichna politsia” [(Direction générale “Police des frontières”, Bulgarie)], au commissariat de police des frontières, à la base de navires de la Police des frontières ou au commissariat auprès de la direction régionale du ministère de l’Intérieur, où il a été remis ou saisi.

(6) […] Après avoir été établi, le procès-verbal visé aux paragraphes 2 ou 3 est présenté immédiatement, dans un délai de 24 heures, pour approbation par le chef d’une unité territoriale de la Direction générale “Police des frontières”, du commissariat de police aux frontières, du corps de police des frontières ou du commissariat auprès de la direction régionale du ministère de l’Intérieur où l’objet est conservé. La remise ou la saisie est notifiée à l’État membre ayant introduit le signalement de recherche dans le SIS et/ou dans la base de données d’Interpol.

(7) La notification à l’État membre ayant introduit le signalement de recherche dans le SIS et/ou dans la base de données d’Interpol est effectuée par la structure spécialisée compétente du ministère de l’Intérieur.

(8) […] Si, dans un délai de 60 jours, l’État membre ayant introduit le signalement demande la restitution de l’objet, ce dernier est restitué à la personne indiquée dans la demande dans un délai de 7 jours, par décision du chef de l’unité respective au sens du paragraphe 6.

(9) […] Si, dans un délai de 60 jours, l’État membre ayant introduit le signalement ne demande pas la restitution de l’objet, ce dernier est restitué à la personne qui l’a remis ou à laquelle il a été confisqué dans un délai de 7 jours, par décision du chef de l’unité respective au sens du paragraphe 6.

(10) […] Les restitutions effectuées conformément aux paragraphes 8 et 9 font l’objet d’un procès-verbal.

[…] »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

28 Le 6 juin 2024, CY a fait l’objet d’un contrôle de police alors qu’il était au volant d’un véhicule portant une plaque d’immatriculation bulgare, qu’il avait acquis auprès d’un marchand (ci-après le « véhicule en cause »).

29 Ce contrôle a permis de constater que le numéro de châssis du véhicule en cause était identique à celui figurant dans un signalement entré dans le SIS par les autorités allemandes le 14 mai 2024, relatif à un véhicule recherché aux fins d’utilisation à titre de preuve dans une procédure pénale.

30 Le 7 juin 2024, le bureau SIRENE allemand a été informé de la remise volontaire par CY du véhicule en cause aux autorités bulgares.

31 Dans sa réponse, le bureau SIRENE allemand a informé le bureau SIRENE bulgare que, dans ses bases de données nationales, le véhicule en cause avait été déclaré comme étant recherché dans le cadre d’une infraction pénale d’appropriation illégale commise le 13 août 2022 et déclarée aux autorités de police allemandes le 14 mai 2024. Le bureau SIRENE allemand a également indiqué que AutoEuropa Ldnk, qui serait aussi le propriétaire légitime du véhicule en cause, a exprimé le souhait que celui-ci lui soit restitué, et, par l’effet de mandats successifs, ce serait KL qui représenterait ladite société en Bulgarie aux fins de la restitution de ce véhicule.

32 Par une injonction émise sur la base de l’article 84, paragraphe 8, de la loi relative au ministère de l’Intérieur, dans sa version applicable au litige au principal, le chef par intérim du commissariat du 3^e arrondissement de police auprès de la direction des affaires intérieures de la capitale a ordonné la restitution du véhicule en cause à KL.

33 CY a contesté la légalité de cette injonction de remise devant l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de Sofia, Bulgarie), qui a refusé d’examiner le recours. Se conformant à une jurisprudence nationale constante, cette juridiction a considéré que CY n’était pas le destinataire de ladite injonction, la réglementation bulgare, notamment les dispositions de l’article 120, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie, subordonnant le droit de recours non pas à la qualité formelle de destinataire de l’acte administratif concerné, mais à l’existence d’une atteinte aux droits subjectifs de l’intéressé.

34 CY a saisi le Varhoven administrativen sad (Cour suprême administrative, Bulgarie), qui est la juridiction de renvoi, d’un recours contre cette décision.

35 La juridiction de renvoi s’interroge sur la conformité à la décision SIS II d’une réglementation d’un État membre qui ne permet pas à la personne enregistrée, dans cet État membre, en qualité de propriétaire d’un bien qui a fait l’objet d’un signalement dans le SIS par un autre État membre, de prendre part à la procédure administrative et judiciaire de mise en œuvre des mesures de rapatriement de ce bien vers l’État membre signalant.

36 Dans ces conditions, le Varhoven administrativen sad (Cour suprême administrative) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) Convient-il d’interpréter l’article 39 et l’article 38, paragraphe 1, lus en combinaison avec le considérant 34 de la [décision SIS II] en ce sens qu’ils permettent une réglementation nationale qui ne prévoit pas la participation – dans les procédures administrative et judiciaire d’application des mesures [de restitution] – du propriétaire, enregistré conformément à la législation nationale, d’un objet au sens de l’article 38, paragraphe 1, [de cette décision] [qui] est affecté par ces mesures de restitution d’un objet concerné par un signalement au titre de l’article 39, paragraphe 1, de [ladite] décision, à la lumière de la protection des droits fondamentaux conférée par la [Charte] et garantie par le considérant 34 de [la même] décision ?

2) L’objectif du [SIS], tel qu’indiqué à l’article 1^er de la [décision SIS II], exclut-il l’application du principe de protection juridictionnelle effective, inscrit à l’article 47 de la Charte, lorsque les mesures prises conformément à la législation nationale par les autorités de l’État membre qui a trouvé l’objet conduisent à porter atteinte aux droits et intérêts légitimes de la personne chez laquelle [cet] objet a été trouvé ? »

Sur les dispositions applicables au litige au principal

37 À titre liminaire, il convient de rappeler qu’une demande de décision préjudicielle doit être examinée à la lumière de toutes les dispositions des traités et du droit dérivé susceptibles d’avoir une pertinence par rapport au problème posé. La circonstance que la juridiction de renvoi a formulé sa question en se référant à certaines dispositions du droit de l’Union ne fait donc pas obstacle à ce que la Cour lui fournisse tous les éléments d’interprétation qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, qu’elle y ait fait ou non référence dans l’énoncé de ses questions (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 2022, Obshtina Razlog, C-376/21, EU:C:2022:472, point 51).

38 Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi se réfère à l’article 1^er, à l’article 38, paragraphe 1, à l’article 39, paragraphe 1, et au considérant 34 de la décision SIS II. Or, concernant l’applicabilité ratione temporis de ces dispositions, il convient de relever que cette décision a été abrogée par le règlement 2018/1862, conformément à son article 78, premier alinéa, et qu’il résulte de l’article 79, paragraphes 2 et 5, de celui-ci que cette abrogation a pris effet le 7 mars 2023, à la suite de l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2023/201 de la Commission, du 30 janvier 2023, fixant la date à laquelle le système d’information Schengen est mis en service en vertu du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil (JO 2023, L 27, p. 29).

39 Il ressort de la demande de décision préjudicielle que le signalement relatif au véhicule en cause a été introduit dans le SIS le 14 mai 2024, soit postérieurement à la date à laquelle l’abrogation des dispositions pertinentes de la décision SIS II a pris effet. Par conséquent, c’est le règlement 2018/1862 qui s’applique au litige au principal.

40 Il convient toutefois de relever que le libellé des articles 1^er, 38 et 39 de la décision SIS II correspond, en substance, à quelques modifications près qui sont sans incidence en l’occurrence, à celui, respectivement, des articles 1^er, 38 et 39 du règlement 2018/1862. Il en va de même, respectivement, du considérant 34 de la décision SIS II et du considérant 72 de ce règlement.

41 Il importe également de souligner que le 14 mai 2024, c’est-à-dire à la date d’entrée du signalement du véhicule en cause dans le SIS, c’est la décision d’exécution C(2021) 92 qui était d’application.

42 Enfin, le manuel SIRENE (Police) applicable ratione temporis au litige au principal est celui qui résulte de la décision d’exécution C(2021) 7901 final qui a été ultérieurement abrogée par la décision d’exécution C(2025) 3011 final de la Commission, du 21 mai 2025, établissant les modalités relatives aux tâches confiées aux bureaux SIRENE et à l’échange d’informations supplémentaires concernant les signalements introduits dans le système d’information Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (« manuel SIRENE – Police ») et abrogeant les décisions d’exécution C(2024) 290 et C(2021) 7901 final.

43 Il s’ensuit qu’il y a lieu de répondre à la présente demande de décision préjudicielle au regard des articles 1^er, 38 et 39 du règlement 2018/1862 ainsi que des dispositions pertinentes de la décision d’exécution C(2021) 92 et du manuel SIRENE (Police).

Sur la première question

44 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 38 et 39 du règlement 2018/1862, lus à la lumière de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui ne reconnaît pas à la personne qui a, dans cet État membre, la qualité de propriétaire légal d’un bien qui a fait l’objet d’un signalement dans le SIS par les autorités compétentes d’un autre État membre, le droit d’intervenir dans les procédures administrative et judiciaire relatives au rapatriement de ce bien vers cet autre État membre.

45 Pour répondre à cette question, il convient, avant toute chose, de déterminer si une telle restriction légale, relative à la procédure de remise, dans l’État membre d’exécution, d’un bien signalé dans le SIS aux fins d’une saisie ou à titre de preuve dans une procédure pénale dans l’État membre signalant, relève du champ d’application de l’article 39 du règlement 2018/1862.

46 Si l’article 38, paragraphe 2, sous a), du règlement 2018/1862 prévoit effectivement qu’un véhicule à moteur, tel que le véhicule en cause, peut faire l’objet d’un signalement dans le SIS, la conduite à tenir par les États membres en vue d’un tel signalement est régie par l’article 39 de ce règlement.

47 S’agissant de cette disposition, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l’interprétation d’une disposition de droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci mais également, le cas échéant, de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12, ainsi que du 26 mars 2026, Isergartler, C-618/24, EU:C:2026:251, point 29).

48 En ce qui concerne, en premier lieu, le libellé de l’article 39 du règlement 2018/1862, cette disposition prévoit que, lorsqu’une recherche fait apparaître l’existence d’un signalement concernant un objet qui a été localisé, l’autorité compétente procède à la saisie de cet objet conformément à son droit national et se met en rapport avec l’autorité de l’État membre signalant afin de convenir des mesures à prendre. Rien n’est cependant dit sur la nature ou le contenu de ces mesures, l’article 39 du règlement 2018/1862 se limitant à indiquer, à son paragraphe 3, que l’État membre d’exécution adopte les mesures demandées par l’État membre signalant conformément à son droit national.

49 Il résulte donc du libellé de l’article 39 du règlement 2018/1862 que le législateur de l’Union a entendu imposer aux autorités compétentes de l’État membre d’exécution l’obligation de saisir le bien faisant l’objet du signalement et de se mettre en rapport avec les autorités de l’État signalant afin de décider des mesures à prendre par la suite, laissant aux États membres une large marge de manœuvre à ce dernier égard.

50 Ainsi qu’il a été relevé au point 40 du présent arrêt, le libellé de l’article 39 du règlement 2018/1862 correspond en substance à celui de l’article 39 de la décision SIS II, à l’égard duquel la Cour a déjà jugé qu’il se limite à décrire, en des termes généraux, la manière dont les autorités compétentes de l’État membre d’exécution doivent donner suite à une réponse positive relative à un signalement dans le SIS II, émis sur le fondement de l’article 38 de cette décision et que, en faisant le choix de ne pas détailler, à l’article 39 de celle-ci, les mesures exactes que les États membres doivent adopter aux fins de l’exécution d’un signalement introduit dans le SIS II en vertu de l’article 38 de ladite décision, le législateur de l’Union a entendu leur laisser une large marge d’appréciation à cet égard [voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2022, Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerija (Immatriculation des véhicules signalés), C-88/21, EU:C:2022:982, points 37 et 38].

51 S’agissant, en deuxième lieu, du contexte dans lequel s’inscrit l’article 39 du règlement 2018/1862, il convient d’indiquer qu’aucune autre disposition de ce règlement ne précise le type de mesures que l’État membre ayant trouvé l’objet signalé doit prendre, au-delà de la saisie de cet objet.

52 Par ailleurs, alors que, en vertu de l’article 55, paragraphe 1, du règlement 2018/1862, les signalements introduits en vue de l’arrestation d’une personne aux fins de sa remise ou de son extradition, conformément à l’article 26 de ce règlement, sont supprimés du système seulement après que la remise ou l’extradition a été effectuée, l’article 55, paragraphe 5, sous a), dudit règlement prévoit qu’un signalement entré dans le SIS sur la base de l’article 38 du même règlement est supprimé dès la saisie de l’objet, lorsque l’échange consécutif d’informations supplémentaires a eu lieu entre les bureaux SIRENE concernés. Dès lors, il convient de comprendre que, du fait de ce seul échange, le signalement fondé sur l’article 38 du règlement 2018/1862 a atteint son objectif et que, par conséquent, le rapatriement d’un objet signalé ne relève pas de l’exécution de la conduite à tenir, en vertu de ce règlement, par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel cet objet a été localisé.

53 En outre, la décision d’exécution C(2021) 92, dont l’objectif vise notamment à ce que les utilisateurs finaux introduisant un signalement dans le SIS choisissent la bonne conduite à tenir par rapport au motif du signalement, ne prévoit pas que, dans le cas d’un signalement fondé sur l’article 38 du règlement 2018/1862, cette conduite comprenne la restitution du bien signalé. Aux termes de l’article 5 de la décision d’exécution C(2021) 92, lu en combinaison avec l’annexe I, partie A, de celle-ci, la conduite que l’État membre sur le territoire duquel le bien signalé a été trouvé consiste à saisir celui-ci, à adopter les mesures de protection nécessaires pour le préserver en vue de son utilisation comme preuve dans une procédure pénale, à identifier la personne en possession de ce bien et à prendre contact avec le bureau SIRENE de l’État membre signalant.

54 Le manuel SIRENE (Police), qui établit les règles relatives aux tâches confiées aux bureaux SIRENE dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, ne contient pas non plus de disposition ou de formulaire relatif à l’échange d’informations visant la remise de l’objet signalé ou concernant les aspects pratiques d’une telle remise.

55 À ces considérations il convient d’ajouter encore que le « manuel SIS », figurant à l’annexe de la recommandation C(2023) 2152, qui, bien qu’étant dépourvu de valeur contraignante, constitue une aide à l’interprétation de l’article 39 du règlement 2018/1862, précise, sous le titre « Rapatriement d’objets », qu’un tel rapatriement « intervient après une réponse positive dans le SIS et après la procédure officielle » et que, « de manière générale, les bureaux SIRENE ne sont pas chargés d’échanger des informations dans le cadre de procédures de rapatriement (car cela ne relève pas du champ d’application de la procédure SIS) ».

56 En troisième lieu, en ce qui concerne l’objectif que poursuit le règlement 2018/1862, il ressort de ses articles 1^er et 2, lus à la lumière du considérant 1 de celui-ci, que ce règlement a pour objet, de manière générale, de contribuer au maintien d’un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union et, plus particulièrement, à cet effet, d’établir les règles qui rendent possibles le fonctionnement du SIS et l’échange d’informations entre les autorités des États membres, en favorisant la coopération opérationnelle entre les services de police et les autorités judiciaires en matière pénale, à l’aide des informations transmises par le SIS.

57 Or, une interprétation de l’article 39 du règlement 2018/1862 en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres des mesures prédéterminées, mais leur laisse une large marge de manœuvre pour convenir des mesures à adopter concernant le bien signalé après sa saisie, n’est pas contraire à cet objectif et préserve la contribution au renforcement du niveau de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union qu’implique la transmission d’informations concernant des objets aux fins d’une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale et la conduite d’échanges entre les États membres concernés afin de convenir des mesures nécessaires [voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2022, Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerija (Immatriculation des véhicules signalés), C-88/21, EU:C:2022:982, point 42].

58 Dans ces conditions, il convient de considérer que, s’agissant de biens qui font l’objet d’un signalement dans le SIS au titre de l’article 38 du règlement 2018/1862, il ne ressort de l’article 39 de celui-ci aucune obligation quant aux mesures à entreprendre autres que celles relatives à la saisie de l’objet signalé et à la mise en rapport entre les autorités compétentes de l’État membre d’exécution et l’État membre signalant. Par conséquent, l’article 39 du règlement 2018/1862 ne régit pas la décision de rapatrier le bien faisant l’objet d’un tel signalement ni ne définit les règles procédurales relatives à l’adoption de cette décision, qui relèvent du droit national.

59 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 39 du règlement 2018/1862 doit être interprété en ce sens que les règles nationales relatives à l’adoption d’une mesure de remise d’un objet signalé dans le SIS sur le fondement de l’article 38 de ce règlement, par décision des autorités compétentes de l’État membre d’exécution en réponse à la demande de l’État membre signalant, ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement.

Sur la seconde question

60 Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’objectif du SIS, tel qu’énoncé à l’article 1^er du règlement 2018/1862, doit prévaloir sur le principe de protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte dans une situation où, à la suite du signalement dans le SIS, des mesures prises conformément au droit de l’État membre d’exécution peuvent porter atteinte, dans cet État membre, aux droits et aux intérêts légitimes de la personne qui était en possession du bien ayant fait l’objet de ce signalement.

61 Il convient de rappeler d’emblée que, en vertu de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. À cet égard, la Cour a précisé que la notion de « mise en œuvre du droit de l’Union » impose l’existence d’un lien de rattachement d’un certain degré, dépassant le voisinage des matières visées ou les incidences indirectes de l’une des matières sur l’autre (arrêts du 6 mars 2014, Siragusa, C-206/13, EU:C:2014:126, point 24, ainsi que du 5 mars 2026, AESTE, C-210/24, EU:C:2026:145, point 66).

62 Il s’ensuit que les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union, mais pas en dehors de telles situations (arrêts du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 19, ainsi que du 15 janvier 2026, Imballaggi Piemontesi, C-588/24, EU:C:2026:14, point 37).

63 Ainsi, lorsque les dispositions du droit de l’Union dans le domaine concerné ne réglementent pas un aspect et n’imposent aucune obligation spécifique aux États membres à l’égard d’une situation donnée, la réglementation nationale qu’édicte un État membre quant à cet aspect se situe en dehors du champ d’application de la Charte et la situation concernée ne saurait être appréciée au regard des dispositions de cette dernière.

64 En l’occurrence, il ressort de la réponse à la première question que la réglementation nationale en cause au principal ne saurait être considérée comme visant à mettre en œuvre le droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte.

65 Partant, il n’y a pas lieu de répondre à la seconde question.

Sur les dépens

66 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit :

L’article 39 du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil, du 28 novembre 2018, sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission,

doit être interprété en ce sens que :

les règles nationales relatives à l’adoption d’une mesure de remise d’un objet signalé dans le système d’information Schengen sur le fondement de l’article 38 de ce règlement, par décision des autorités compétentes de l’État membre d’exécution en réponse à la demande de l’État membre signalant, ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement.

Signatures

---

* Langue de procédure : le bulgare.