Règlement d'exécution (UE) 2019/455 du 20 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mars 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/455 de la Commission du 20 mars 2019 soumettant à enregistrement les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique |
Décision • 1
—
[…] 17 Le 20 mars 2019, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2019/455, soumettant à enregistrement les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d'Amérique (JO 2019, L 79, p. 9).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (2), et notamment son article 14, paragraphe 5 bis,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit: