Règlement d'exécution (UE) 883/2014 du 5 août 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 août 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 883/2014 de la Commission du 5 août 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Jamón de Serón (IGP)] |
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner à la direction générale du trésor de statuer, par une décision écrite et motivée sur son courriel du 25 septembre 2023 en vertu de laquelle elle demande la notification à la société Thales Group de l'autorisation de s'acquitter d'une partie de sa dette qu'elle détient sur la société MIG (Asia) Limited, en conformité avec les mesures restrictives prévues par le Règlement UE 883/2014 dans sa rédaction en vigueur au mois de février 2022, la décision (PESC) 2022/327 du Conseil européen du 25 février 2022 et tout autre qui s'appliquerait à cette situation, dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: