Règlement (CEE) 2390/89 du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 août 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 août 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2390/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1236/89 ( 2 ), et notamment son article 70 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
No 822/87, ont exprimé l'intérêt de pouvoir autoriser les producteurs de vin à établir eux-mêmes l'attestation et le bulletin d'analyse prévus par ledit point; que, en vue de faciliter les échanges avec lesdits pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de répression des fraudes, et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d'origine communautaire, les documents établis par les producteurs puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services dans la mesure où ils fournissent des garanties adéquates et exercent un contrôle efficace sur l'émission desdits documents;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :