Règlement (CE) 1606/94 du 1er juillet 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1606/94 de la Commission, du 1er juillet 1994, modifiant le règlement (CE) n° 335/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne d'une part et la République de Bulgarie et la Roumanie d'autre part |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2193/93 de la Commission (4), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: