Règlement (CEE) 1411/70 du 16 juillet 1970 concernant l' application de la fixation à l' avance des prélèvements pour la mélasse et la modification du règlement (CEE) n° 836/68 relatif aux certificats d' importation et d' exportation pour le sucre, les betteraves à sucre et la mélasse
Règlement (CEE) 1411/70 du 16 juillet 1970 concernant l' application de la fixation à l' avance des prélèvements pour la mélasse et la modification du règlement (CEE) n° 836/68 relatif aux certificats d' importation et d' exportation pour le sucre, les betteraves à sucre et la mélasseAbrogé
Version18 juillet 1970
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1411/70 de la Commission, du 16 juillet 1970, concernant l' application de la fixation à l' avance des prélèvements pour la mélasse et la modification du règlement (CEE) n° 836/68 relatif aux certificats d' importation et d' exportation pour le sucre, les betteraves à sucre et la mélasse |
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Version du 18 juillet 1970 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1253/70 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2 et son article 15 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: