Règlement 82/64/CEE du 30 juin 1964
Règlement 82/64/CEE du 30 juin 1964Abrogé
Version1 juillet 1964
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1964 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1964 |
| Titre complet : | Règlement n° 82/64/CEE du Conseil, du 30 juin 1964, modifiant la date de mise en application de certains actes relatifs à la politique agricole commune |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-84/71, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SpA Marimex contre Ministero delle Finanze, 24 février 1972
—
[…] La société Marimex estima cependant que faisaient obstacle à la perception de ces taxes, d'une part, les dispositions de l'article 12 du règlement no 14/64 du 5 février 1964 (JO 1964, p. 562) portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, d'autre part, les dispositions des articles 20 et 22 du règlement no 805/68 du 27 juin 1968 (JO no L 148, p. 24), portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
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Version du 1 juillet 1964 • À jour
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