Règlement (CEE) 3834/86 du 16 décembre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3834/86 de la Commission du 16 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 établissant les modalités d' application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
consiidérant que les produits de base des deux secteurs étant parfaitement substituables, il y a lieu d'éviter, dans ce domaine notamment, un traitement différencié non justifié; que, à cette fin, il est approprié de prévoir pour le sucre des dispositions analogues à celles retenues pour la libération de la garantie dans le règlement (CEE) no 2169/86, lesquelles permettent la libération de la garantie au prorata des quantités pour lesquelles la transformation du produit de base est intervenue pendant la durée de validité du titre de restitution à la production;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: