Règlement (CEE) 3436/87 du 17 novembre 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3436/87 de la Commission du 17 novembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2529/87 portant modalités particulières d' application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales pour la campagne 1987/1988 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 4 paragraphes 5 et 7,
considérant, par ailleurs, que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2529/87 fixe le délai de paiement du prélèvement de coresponsabilité; que ce délai est calculé à partir de la mise sur le marché; que, afin de tenir compte des difficultés liées à la détermination de la date de mise sur le marché dans certains cas et notamment, dans les cas où des contrats de vente écrits n'existent pas, il y a lieu de prévoir que ledit délai est calculé à partir de la livraison ou de l'expédition des produits en cause;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: