| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2021 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
Lorsqu’un cas de non-conformité au sens de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2) b), constitue également un cas de non-conformité au sens de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2) a), les sanctions administratives sont appliquées conformément aux règles établies par la Commission sur la base de l’article 77, paragraphe 8, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, second alinéa, points 16 et 18, […] tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2016/1393 de la Commission, du 4 mai 2016 (JO 2016, L 225, p. 41) (ci-après le « règlement délégué no 640/2014 »).
[…] — les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des stipulations des articles 38 et 41 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil dès lors que la préfète n'a pas examiné la portée des faits reprochés aux sociétés, eu égard au but poursuivi par le contrôle ;
[…] — les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des stipulations des articles 38 et 41 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil dès lors que la préfète n'a pas examiné la portée des faits reprochés aux sociétés, eu égard au but poursuivi par le contrôle ;