Lorsqu’un cas de non-conformité au sens de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2) b), constitue également un cas de non-conformité au sens de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2) a), les sanctions administratives sont appliquées conformément aux règles établies par la Commission sur la base de l’article 77, paragraphe 8, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.