Règlement délégué (UE) 2019/715 du 18 décembre 2018 portant règlement financier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et visés à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil |
Décisions • 4
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[…] (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, de la décision du Conseil d'administration [de Frontex] no 19 du 23 juillet 2019 et de l'article 89 du règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et visés à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO 2019, L 122, p. 1).
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[…] (2) Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et visés à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO 2019, L 122, p. 1).
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[…] ( 29 ) L'article 62, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission, du 30 septembre 2013, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement financier (JO 2013, L 328, p. 42), ainsi que désormais l'article 68 du règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission, du 18 décembre 2018, portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité FUE et du traité Euratom et visés à l'article 70 du règlement 2018/1046 (JO 2019, L 122, p. 1) prévoient certes la possibilité d'une exécution forcée pour le recouvrement de créances, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 70,
considérant ce qui suit: