Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.
Il expire le 31 mai 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 avril 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO 36 du 6.3.1965, p. 533.
(2) A compter du 1er décembre 2009, l'article 81 du traité CE est devenu l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les deux dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins du présent règlement, les références faites à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'entendent, s'il y a lieu, comme faites à l'article 81 du traité CE.
(3) JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.
(4) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
Synthèse des nouveautés issues du Règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux Max MOUSSERON, La Commission européenne a adopté, le 10 mai 2022, un nouveau règlement d'exemption par catégorie, […] qui expirait le 31 mai 2022. […] Les échanges d'informations « directement liés à la mise en œuvre de l'accord vertical » ou « nécessaires pour améliorer la production ou la distribution des biens ou services contractuels », ne seront pas considérés comme sensibles et pourront bénéficier de l'exemption catégorielle conformément à l'article 2(5) du Règlement d'exemption. […] Les services d'intermédiation en ligne (marketplaces e-commerce, app stores, comparateurs de prix, […]
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