Règlement (UE) 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 414
Confirmation —
[…] — que conformément à l'article L. 341-2 du code de commerce, au règlement européen n°330/2010 et à la jurisprudence de la Cour de cassation, la clause de non-affiliation du contrat litigieux doit être jugée nulle, car disproportionnée pour le débiteur dès lors qu'il exerce son activité non pas sur toute la France, mais que dans 3 magasins ;
Confirmation —
[…] Le secteur de la construction automobile est encadré par le règlement UE d'exemption N°330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertée dans tous les secteurs d'activités et par le règlement UE d'exemption N°461/2010 de la commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3 précité.
Infirmation partielle —
[…] En vertu de l'article 2 « Exemption » du règlement (UE) 330/2010 du 20 avril 2010, le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 est entrée en vigueur le 1er juin 2022 conformément à son article 11 : […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (1), et notamment son article 1er,
après publication d'un projet du présent règlement,
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit:
- QUENOT
- Conseil national de l'ordre des médecins, 7 octobre 2010, n° 1780
- Article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime
- Article L425-1 du Code des impositions sur les biens et services
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire SAINT APOLLINAIRE (21850)
- Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales
- Article L311-4 du Code de l'urbanisme
- IDENTITES MUTUELLE
- ETABLISSEMENTS POULINGUE (BEUZEVILLE, 386780118)
- MEUBLES IKEA FRANCE (PLAISIR, 351745724)
- GABRIELLE CONSULTING (VILLEBON-SUR-YVETTE, 909934671)
- TA Melun, éloignement, 10 février 2025, n° 2409865
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 mars 2025, n° 2501682
- NAUMY GONESSE (GONESSE, 900698408)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2207875
- GROUPE SOFEMO (STRASBOURG, 339943680)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11 avril 2024, n° 490903