Règlement (UE) 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 361
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 décembre 2016, n° 14/09212
Infirmation —
[…] En premier lieu, la société Alphyr rappelle que tant le règlement de la Commission européenne n°330/2010 du 20 avril 2010, que la jurisprudence, posent très clairement que l'exploitation d'un site Internet par le franchiseur ne peut en aucun cas constituer la violation de l'exclusivité territoriale accordée au franchisé au titre du contrat de franchise, dans la mesure où la vente en ligne constitue une forme de vente passive. […]
2. Cour d'appel de Reims, 19 août 2014, n° 12/02758
Confirmation —
[…] Le règlement européen d'exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010 définit le savoir-faire comme 'un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur.'
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 2 décembre 2020, n° 20/00054
Infirmation —
[…] Vu les articles 101.1 et 101.3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu le principe à valeur constitutionnelle de liberté d'entreprendre, Vu le règlement communautaire n°330/2010, Vu la communication n° 2001/C 368/07 de la Commission européenne, Vu les articles 1134 du code civil et L.420-1 et suivants du code de commerce,
Commentaires • 335
Seulement, la clause de non-concurrence prévue au contrat précise que le concessionnaire ne doit pas : « pendant la durée du présent contrat, directement ou au travers d'une entreprise qui lui serait liée au sens de 12 du règlement UE 330/2010, représenter, fabriquer ou vendre d'autres tracteurs et/ou matériels agricoles concurrents des produits contractuels à peine de résiliation immédiate ».
[…] la Cour de Justice a clarifié la différence entre les notions de « restrictions par objet » (visant les pratiques qui ne nécessitent pas une appréciation des effets anticoncurrentiels tant ces pratiques sont, en tant que telles, considérées nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence) et de « restrictions caractérisées » (pratiques verticales qui retirent le bénéfice des exemptions prévues par les r& […] #232;glements européens 330/210 du 20 avril 2010 et 2022/720 du 10 mai 2022 relatifs aux accords verticaux). […] Sur les deux premières questions, rappelons que l'article 4, sous a), du règlement n°330/2010 relatif aux restrictions verticales de concurrence, vise, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010
S'agissant d'autre part des dispositions du droit communautaire, le Règlement […] 330/2010 relatif aux restrictions verticales exclut dans un premier temps « toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur à l'expiration de l'accord, de fabriquer, acheter, vendre ou revendre des biens ou des services » du bénéfice de l'exemption par catégories qu'il prévoit.