Règlement (CE) 311/2007 du 19 mars 2007Abrogé

Version12 avril 2007

Version abrogée

Entrée en vigueur :	12 avril 2007

Sur le règlement :

Date de signature :	19 mars 2007
Date de publication au JOUE :	23 mars 2007
Titre complet :	Règlement (CE) n o 311/2007 de la Commission du 19 mars 2007 modifiant le règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

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Décisions • 5

1. CJUE, n° C-345/09, Arrêt de la Cour, J. A. van Delft et autres contre College voor zorgverzekeringen, 14 octobre 2010

—

[…] section R, point 1, sous a) et b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, […] du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 311/2007 de la Commission, du 19 mars 2007 (JO L 82, p. 6, ci-après le «règlement n° 574/72»), […]

2. CJUE, n° C-211/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 15 juin 2010

—

[…] 5 Le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 311/2007 de la Commission, du 19 mars 2007 (JO L 82, p. 6, ci-après le «règlement n° 574/72»), dispose à son article 21, paragraphe 1:

3. CJUE, n° C-345/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, J. A. van Delft et autres contre College voor zorgverzekeringen, 15 juillet 2010

—

[…] «1) Les articles 28, 28 bis et 33 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, […] du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement nº 1408/71, tel que modifié par le règlement (CE) nº 311/2007 de la Commission, du 19 mars 2007, ne s'opposent pas à une disposition nationale telle que celle en cause au principal aux termes de laquelle l'État membre débiteur d'une pension ou d'une rente, d'une part, […]

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Commentaires • 3

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Version du 12 avril 2007 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 122,

considérant ce qui suit:

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