Règlement (CEE) 2615/79 du 23 novembre 1979 modifiant l' article 107 du règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no2615/79 du Conseil, du 23 novembre 1979, modifiant l' article 107 du règlement (CEE) no574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) no1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté |
Décision • 1
—
[…] 1 . fonctionnaires – egalite de traitement – admission de certaines categories d ' agents au benefice exclusif de garanties statutaires et d ' avantages de securite sociale – discrimination – absence 2 . fonctionnaires – pensions – calcul des annuites – anciens agents d ' etablissement transferes dans la categorie des agents temporaires – prise en consideration des seules annees de service accomplies en qualite d ' agents temporaires – admissibilite ( reglement du conseil n 2615/79 , art . 2 , par 4 , alinea 2 ) 3 . fonctionnaires – pensions – droits a pension acquis avant l ' entree au service des communautes – transfert au regime communautaire – modalites ( statut des fonctionnaires , annexe viii , art . 11 , par 2 )
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51,
vu le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1517/79 (2), et notamment son article 97,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis de l'Assemblée (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: