Règlement (CEE) 579/86 du 28 février 1986 établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au PortugalAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 579/86 de la Commission du 28 février 1986 établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal |
Décisions • 5
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[…] paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a), des règlements no 3770/85 et no 3771/85, les modalités d'application desdits règlements comportent notamment la fixation des stocks visés aux articles 86 et 254 de l'acte d'adhésion de 1985 pour les produits dont les quantités dépassent le stock normal de report. C'est pourquoi l'article 2 du règlement (CEE) no 579/86 de la Commission, du 28 février 1986, établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au en Espagne et au Portugal (JO L 57, p. 21), qui applique, […]
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[…] (3) Règlement (CEE) no 579/86 de la Commission du 28 février 1986 établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal (JO L 57, p. 21).
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[…] du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des Communautés, des articles 4, 7 et 8 du règlement (CEE) no 579/86 de la Commission, du 28 février 1986, établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal, de l'article 2 du règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu les règlements (CEE) no 3770/85 (1) et (CEE) no 3771/85 (2) du Conseil, du 20 décembre 1985, relatifs aux stocks de produits agricoles se trouvant respectivement en Espagne et au Portugal, et notamment leur article 8,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (4), et notamment son article 8 paragraphe 5,
l'importation pour le produit en cause en vigueur le dernier jour du délai prévu pour l'exportation; qu'il y a lieu de retenir en vue de la conversion de ce montant en monnaie nationale le taux agricole applicable à cette même date;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: