Règlement délégué (UE) 2020/591 du 30 avril 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/591 de la Commission du 30 avril 2020 ouvrant, à titre exceptionnel, un régime temporaire d’aide au stockage privé pour certains fromages et fixant à l’avance le montant de l’aide |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
- Entreprises ROCHEFORT (73240)
- SIRACUSE FRANCE (CHAMBERY, 531462158)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 20 mars 2024, n° 19/05613
- MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOY. CARAC (NEUILLY-SUR-SEINE, 038958393)
- Rétroactivité pension alimentaire : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 septembre 2024, n° 2411909
- PUBLIDISPATCH (SAINT OUEN L'AUMONE, 505180182)
- CHEZ JULIE&CAROLINE (SAINT-GENIS-LAVAL, 852167451)
- ALBERT STOOPS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 612009001)