Règlement (CEE) 1798/86 du 9 juin 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités de magnésium relevant de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juin 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 juin 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1798/86 du Conseil du 9 juin 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités de magnésium relevant de la sous-position ex 77.01 A du tarif douanier commun |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
considérand que la production dans la Communauté de certaines qualités de magnésium extra pur destinées à l'industrie nucléaire, relevant de la sous-position ex 77.01 A du tarif douanier commun, est actuellement dans l'impossibilité de satisfaire aux exigences spécifiques des industries utilisatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la limite d'un volume approprié et pour une période expirant le 31 décembre 1986; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre du marché de ce produit, il convient de fixer le volume du contingent tarifaire communautaire au niveau de 300 tonnes;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: