Règlement d'éxecution (UE) 2017/1124 du Conseil du 23 juin 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Règlement d'éxecution (UE) 2017/1124 du Conseil du 23 juin 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Version25 juin 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'éxecution (UE) 2017/1124 du Conseil du 23 juin 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran |
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Version du 25 juin 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 6,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: