Règlement (CEE) 1506/85 du 23 mai 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juin 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1506/85 du Conseil du 23 mai 1985 portant modification du règlement (CEE) no 1461/82 modifiant le règlement (CEE) no 727/70 instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),considérant que le règlement (CEE) N° 1461/82 du Conseil, du 18 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) N° 727/70 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1030/84 (4), prévoit que le prix d'intervention est fixé à un niveau égal à 85 % de celui du prix d'objectif correspondant; que cette mesure est limitée au tabac des récoltes 1982, 1983 et 1984;considérant que les raisons qui ont amené à la modification de l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) N° 727/70 (5) subsistent à l'heure actuelle et sont
susceptibles de demeurer valables à l'avenir; qu'il y a lieu, en conséquence, de supprimer toute limitation dans la durée de validité de cette disposition,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: